{"id":99,"date":"2016-01-02T13:28:25","date_gmt":"2016-01-02T12:28:25","guid":{"rendered":"https:\/\/wellness3.motionmatters.xyz\/2016\/01\/02\/droit-de-retractation\/"},"modified":"2016-01-02T13:28:25","modified_gmt":"2016-01-02T12:28:25","slug":"droit-de-retractation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wellness3.motionmatters.xyz\/?p=99","title":{"rendered":"Droit de r\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"
POLITIQUE DE RETRACTATION<\/div>\n
Principe de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n

Le CLIENT dispose par principe du droit de se r\u00e9tracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR.<\/p>\n

Pour cela, le PRODUIT devra \u00eatre renvoy\u00e9 ou restitu\u00e9 sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, \u00e0 moins que le VENDEUR ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le PRODUIT.<\/p>\n

D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-18 du Code de la consommation, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze (14) jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le CLIENT aurait command\u00e9 plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu \u00e0 plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d\u2019une commande d\u2019un seul PRODUIT livr\u00e9 en plusieurs lots), le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expirera quatorze (14) jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livr\u00e9.<\/p>\n

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze (14) jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.<\/p>\n

Notification du droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n

Pour exercer son droit de r\u00e9tractation et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique) \u00e0 : 186 avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 77270 Villeparisis ou contact@teamfit.fr.<\/p>\n

Il peut \u00e9galement utiliser le formulaire ci-dessous :<\/p>\n

\n
FORMULAIRE DE RETRACTATION<\/b><\/div>\n
A l’attention de : TEAM FIT NUTRITION AND FITNESS SHOP<\/p>\n

Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du VENDEUR : 01 64 76 39 83
Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copieur du VENDEUR :
Adresse de courrier \u00e9lectronique du VENDEUR* : <\/p>\n

Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rence du PRODUIT
N\u00b0 de la facture :
N\u00b0 du bon de commande :
– Command\u00e9 le [________________]\/re\u00e7u le [________________]
– Moyen de paiement utilis\u00e9 :
– Nom du CLIENT et le cas \u00e9ch\u00e9ant du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la commande :
– Adresse du CLIENT :
– Adresse de livraison :<\/p>\n

– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)<\/p>\n

– Date<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, le CLIENT doit transmettre sa communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Effets de la r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n

En cas de r\u00e9tractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s\u2019engage \u00e0 rembourser la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison (\u00e0 l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant , le cas \u00e9ch\u00e9ant, du choix par le CLIENT d\u2019un mode de livraison autre que le mode de livraison standard propos\u00e9 par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le VENDEUR r\u00e9ceptionnera le PRODUIT retourn\u00e9.(Article L.221-24 du Code de la consommation)<\/b>.<\/p>\n

Le VENDEUR proc\u00e9dera au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient express\u00e9ment d\u2019un moyen diff\u00e9rent, en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n\u2019occasionnera pas de frais pour le CLIENT. <\/p>\n

Le VENDEUR n\u2019est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires si le CLIENT a express\u00e9ment choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard propos\u00e9 par le VENDEUR.<\/p>\n

Le VENDEUR peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du bien ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le CLIENT ait fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition du bien, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/span><\/p>\n

Modalit\u00e9s de retour<\/b> <\/p>\n

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours apr\u00e8s communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat, renvoyer le bien, \u00e0 : 186\u00a0avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 77270 Villeparisis.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si le CLIENT renvoie le bien avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze (14) jours.<\/p>\n

Frais de retour<\/b> <\/p>\n

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le poids du PRODUIT emp\u00eacherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.<\/p>\n

Etat du bien retourn\u00e9<\/b><\/p>\n

Le PRODUIT doit \u00eatre retourn\u00e9 suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livr\u00e9s.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du CLIENT n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d\u2019autres termes, le CLIENT dispose de la possibilit\u00e9 de tester le PRODUIT mais sa responsabilit\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e s\u2019il proc\u00e8de \u00e0 des manipulations autres que celles qui sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Exclusions du droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n

Le droit de r\u00e9tractation est exclu dans les hypoth\u00e8ses suivantes :<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0– Fourniture de biens ou de services dont le prix d\u00e9pend de fluctuation sur le march\u00e9 financier
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0– Fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du CLIENT ou nettement personnalis\u00e9s
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0– Fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0– Fourniture d\u2019enregistrements audio ou vid\u00e9o ou logiciels scell\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s apr\u00e8s livraison
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0– Journal, p\u00e9riodique, magazine (sauf contrat d\u2019abonnement)
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0– Prestation de services d\u2019h\u00e9bergement autres qu\u2019\u00e0 des fins r\u00e9sidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0de services li\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s de loisirs si l\u2019offre pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution sp\u00e9cifique
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0– Fourniture de biens qui par leur nature sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable \u00e0 d\u2019autres articles
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0– Fournitures de biens scell\u00e9s ne pouvant \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne et qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le CLIENT apr\u00e8s la LIVRAISON
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0– la fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00eatre effectu\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s 30 jours et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend de fluctuation sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du VENDEUR
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0– Fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique non fourni d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 si l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur, \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0lequel a \u00e9galement reconnu qu\u2019il perdra ainsi son droit de r\u00e9tractation
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0– les contrats conclus lors d\u2019une ench\u00e8re publique<\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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